Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises d'outre-mer
La loi de finances pour 2026 — loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — a été promulguée tardivement, ce qui explique que beaucoup d’entreprises n’en aient pas encore tiré les conséquences. Or elle touche, directement ou indirectement, tous les leviers de compétitivité d’une entreprise antillaise.
Voici la synthèse, dispositif par dispositif, avec ce qu’il faut faire.
1. LODEOM : le gel des seuils, la mesure la plus sournoise
C’est le changement qui coûtera le plus cher aux employeurs ultramarins, et il est passé inaperçu.
Pour le calcul 2026, les seuils d’exonération sont désormais fixés par référence au SMIC applicable au 1er janvier 2026 — 1 823,03 € bruts mensuels — et ne suivent plus automatiquement les revalorisations ultérieures du SMIC (un mécanisme d’ajustement subsiste pour Mayotte).
Pourquoi c’est important : si le SMIC est revalorisé en cours d’année, vos salaires progressent mais les seuils, eux, ne bougent pas. Vos rémunérations se rapprochent donc mécaniquement du point de sortie de l’exonération (2,2 SMIC). L’exonération s’érode à salaire constant en proportion du SMIC.
Les employeurs qui indexent leurs grilles sur le SMIC doivent refaire leurs simulations. Voir notre guide LODEOM.
2. Girardin : ce qui est reconduit
Pour le Girardin logement social, le plafond de 3 295 € par mètre carré de surface habitable applicable en 2025 est reconduit pour 2026.
Côté Girardin industriel, les règles d’agrément préalable — obligatoire notamment pour les programmes supérieurs à 1 million d’euros, ou dès 250 000 € via une société de portage — s’appliquent avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Voir nos guides loi Girardin et industriel vs logement social.
3. Logiciel de caisse : l’attestation éditeur rétablie
C’est un revirement complet, et une bonne nouvelle pour les commerçants.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier la conformité de son logiciel de caisse par une attestation individuelle de l’éditeur. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 la rétablit, à compter du 21 février 2026.
Vous pouvez donc à nouveau prouver votre conformité par l’un OU l’autre : certificat d’organisme accrédité ou attestation de l’éditeur. Une bonne partie des articles encore en ligne sur « la fin des logiciels auto-certifiés » est périmée. Voir notre guide logiciel de caisse.
4. ACRE : de nouvelles conditions au 1er janvier 2026
Pour les créateurs et repreneurs, l’ACRE se resserre nettement à compter du 1er janvier 2026 :
- la demande doit être faite auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité ;
- il ne faut pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes ;
- des critères d’éligibilité s’appliquent (demandeur d’emploi non indemnisé, RSA, ASS…).
Passé le délai, l’aide est perdue. Voir notre guide de la création d’entreprise.
5. Pourboires exonérés jusqu’en 2028 : la mesure qui compte aux Antilles
C’est probablement la mesure générale la plus utile à l’économie antillaise, et elle est peu commentée.
L’exonération des pourboires est prolongée jusqu’en 2028 : ils ne sont soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales.
Dans une économie où la restauration, l’hôtellerie et le tourisme pèsent lourd, c’est un levier direct de pouvoir d’achat pour les salariés — et un argument d’attractivité pour des employeurs confrontés à des difficultés de recrutement sur ces métiers.
6. Les autres mesures à connaître
CVAE. La loi poursuit la trajectoire de suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le calendrier ayant été modifié à plusieurs reprises, vérifiez l’échéance applicable à votre situation auprès de votre conseil ou sur economie.gouv.fr.
Pacte Dutreil. Le dispositif qui allège le coût fiscal d’une transmission d’entreprise dans le cercle familial est modifié. Un point clé pour les nombreux dirigeants antillais en âge de transmettre — voir notre guide céder son entreprise.
Crédit d’impôt industrie verte (C3IV). Prorogé pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028. Pertinent pour les projets industriels liés à la transition énergétique.
Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Reconduite, mais avec un seuil relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 milliard en 2025), ce qui exclut désormais les ETI. Très peu d’entreprises ultramarines sont concernées.
Malus « seniors ». Les entreprises privées d’au moins 300 salariés qui n’engagent pas de négociation collective sur l’emploi des seniors (55 ans et plus) subiront un malus sur les cotisations patronales de la branche vieillesse. Là encore, peu d’entreprises antillaises atteignent ce seuil.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Refaire ses simulations LODEOM avec les seuils gelés — c’est le point n°1 pour tout employeur.
- Récupérer auprès de son éditeur le certificat ou l’attestation de conformité du logiciel de caisse.
- Si vous créez ou reprenez : déposer la demande d’ACRE sous 60 jours.
- Si vous êtes en restauration/hôtellerie : intégrer l’exonération des pourboires dans votre politique de rémunération et votre argumentaire de recrutement.
- Si vous préparez une transmission familiale : refaire le point sur le Pacte Dutreil.
- Anticiper le 1er septembre 2026 : la facturation électronique impose à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques.
Questions fréquentes
La loi de finances 2026 supprime-t-elle des dispositifs ultramarins ? Non. Les grands leviers (LODEOM, ZFANG, Girardin) demeurent. Le changement le plus impactant est le gel des seuils LODEOM.
Mon logiciel de caisse doit-il être certifié par un organisme ? Depuis le 21 février 2026, non obligatoirement : l’attestation de l’éditeur est de nouveau admise, en alternative au certificat.
Les pourboires sont-ils vraiment exonérés ? Oui, l’exonération est prolongée jusqu’en 2028 : ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales.
Suis-je concerné par la contribution exceptionnelle ? Seulement au-delà de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires — donc quasiment aucune entreprise antillaise.
Faire le point sur votre situation
Gel LODEOM, conformité caisse, ACRE, facturation électronique : 2026 est une année dense, et chaque mesure se joue sur votre paramétrage réel.
Faites analyser votre situation par un expert-comptable, ou explorez notre page financement & aides.
Sources officielles : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance) · economie.gouv.fr — Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises · economie.gouv.fr — Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026 · BOFiP — Rétablissement de l’attestation individuelle (LF 2026, art. 125) · Urssaf — Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2026