Zone franche d'activité (ZFANG) : quels avantages fiscaux ?
La zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) est le dispositif fiscal le plus large offert aux entreprises ultramarines : il ne finance pas un investissement précis comme le Girardin, il n’allège pas le coût du travail comme la LODEOM — il réduit directement le bénéfice imposable, année après année.
Encore faut-il en relever. Le régime obéit à des conditions cumulatives strictes, et certains secteurs, pourtant très présents aux Antilles, en sont purement exclus. Voici ce qu’il faut vérifier.
Qu’est-ce que la ZFANG ?
La ZFANG permet aux entreprises situées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion de déterminer leur bénéfice imposable après application d’un abattement. Cet abattement s’accompagne d’allègements sur la fiscalité locale (CFE, taxe foncière).
L’esprit du dispositif : compenser les handicaps structurels de production en outre-mer non par une subvention, mais par une moindre imposition du résultat — ce qui récompense les entreprises qui gagnent effectivement de l’argent sur place.
Les taux : 50 % ou 80 %
Deux taux coexistent :
- 50 % — le taux de droit commun du dispositif ;
- 80 % — le taux majoré, réservé aux exploitations qui remplissent des conditions supplémentaires (secteur, localisation).
À Mayotte, un abattement à 100 % a par ailleurs été créé pour une durée de cinq ans.
Le plafond
L’avantage n’est pas illimité : l’abattement est plafonné à 150 000 € pour un exercice ou une période d’imposition de douze mois. Le régime majoré obéit à son propre plafonnement — à vérifier au BOFiP selon votre situation.
Conséquence pratique : la ZFANG est très puissante pour une PME rentable de taille moyenne, et son effet relatif s’atténue à mesure que le bénéfice grossit.
Les conditions d’éligibilité
Elles sont cumulatives — il suffit d’en manquer une pour être hors jeu :
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
- exercer son activité principale dans l’un des secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
Ce dernier critère est le plus discriminant, et le plus mal compris.
Les secteurs exclus : le point qui surprend
Sont exclus du dispositif, notamment :
- le commerce ;
- l’immobilier ;
- l’éducation ;
- la santé et l’action sociale ;
- les activités bancaires et financières.
Autrement dit : une grande partie du tissu économique antillais — commerces, agences immobilières, professionnels de santé — n’est pas éligible, quelle que soit sa performance. C’est une déception fréquente pour les créateurs qui découvrent le dispositif après coup.
L’administration se montre par ailleurs précise sur les frontières sectorielles. Le BOFiP a par exemple confirmé la non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques — preuve que « faire du numérique » ne suffit pas à ouvrir le droit. La qualification exacte de l’activité principale est déterminante : c’est le premier point à faire trancher.
L’abattement majoré : un périmètre qui s’élargit
Le taux de 80 % vise historiquement les secteurs jugés prioritaires pour le développement ultramarin. Son périmètre a été étendu par l’article 74 de la loi de finances pour 2024 aux secteurs de :
- l’industrie ;
- la réparation et la maintenance navale ;
- l’édition de jeux électroniques.
Cette extension s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (BOFiP). Pour une entreprise industrielle ou un acteur de la maintenance navale antillaise — secteur réel dans des économies de marinas et de ports — le passage de 50 % à 80 % change l’équation.
Les obligations déclaratives
La ZFANG n’est pas automatique au sens où l’on pourrait l’oublier : elle suppose de respecter des obligations déclaratives, mises à jour par l’administration (BOFiP ; voir aussi le décret n° 2022-1731 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l’annexe III au CGI).
L’administration fiscale détaille par ailleurs les démarches à effectuer pour bénéficier des avantages spécifiques aux entreprises des DOM.
Combiner la ZFANG avec les autres leviers
La ZFANG prend tout son sens combinée aux autres dispositifs ultramarins, car ils n’agissent pas au même endroit :
| Dispositif | Ce qu’il allège |
|---|---|
| ZFANG | le bénéfice imposable (+ fiscalité locale) |
| LODEOM | les cotisations patronales |
| Girardin | l’investissement productif |
Une entreprise industrielle antillaise bien conseillée joue sur les trois tableaux simultanément — c’est l’un des arguments forts d’une implantation outre-mer.
Questions fréquentes
Mon commerce est-il éligible ? Non : le commerce fait partie des secteurs exclus, comme l’immobilier, la santé, l’éducation et les activités bancaires et financières.
Quelle différence entre 50 % et 80 % ? 50 % est le taux de droit commun ; 80 % est le taux majoré, réservé à certaines exploitations selon leur secteur et leur localisation. L’industrie, la réparation et maintenance navale et l’édition de jeux électroniques y ont été ajoutées par la loi de finances pour 2024.
L’abattement est-il plafonné ? Oui : 150 000 € pour un exercice de douze mois, le régime majoré ayant son propre plafonnement.
Une entreprise de plus de 250 salariés peut-elle en bénéficier ? Non. Les seuils (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires) sont cumulatifs avec la condition sectorielle.
Vérifier votre éligibilité
Trois questions décident de tout : votre activité principale est-elle dans un secteur éligible ? Respectez-vous les seuils ? Relevez-vous du taux majoré ? Les réponses se jouent sur la qualification précise de l’activité — un terrain où l’approximation coûte cher.
Faites le point avec un expert-comptable ou consultez notre annuaire services aux entreprises.
Sources officielles : impots.gouv.fr — Le régime d’application de l’abattement ZFANG · BOFiP — Exploitations situées en ZFANG des DOM · BOFiP — Élargissement de l’abattement majoré (LF 2024, art. 74) · BOFiP — Non-éligibilité du conseil en systèmes et logiciels informatiques · BOFiP — Obligations déclaratives · Décret n° 2022-1731 (Légifrance)