> Guide complet de la ZFANG : abattement de 50 % ou 80 % sur les bénéfices, plafond de 150 000 €, conditions d'éligibilité (250 salariés, 50 M€), secteurs exclus et obligations déclaratives. *Source : https://antilles-info-business.com/blog/zone-franche-activite-zfang-avantages/* --- Financement # Zone franche d'activité (ZFANG) : quels avantages fiscaux ? Publié le 16 janvier 2025 · mis à jour le 15 juillet 2026 ![Zone franche d'activité (ZFANG) : quels avantages fiscaux ?](https://antilles-info-business.com/images/articles/zone-franche-activite-zfang-avantages.webp) La **zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG)** est le dispositif fiscal le plus large offert aux entreprises ultramarines : il ne finance pas un investissement précis comme le Girardin, il n’allège pas le coût du travail comme la LODEOM — il **réduit directement le bénéfice imposable**, année après année. Encore faut-il en relever. Le régime obéit à des conditions cumulatives strictes, et certains secteurs, pourtant très présents aux Antilles, en sont purement exclus. Voici ce qu’il faut vérifier. ## Qu’est-ce que la ZFANG ? La ZFANG permet aux entreprises situées en **Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion** de déterminer leur bénéfice imposable **après application d’un abattement**. Cet abattement s’accompagne d’allègements sur la fiscalité locale (CFE, taxe foncière). L’esprit du dispositif : compenser les handicaps structurels de production en outre-mer non par une subvention, mais par une **moindre imposition du résultat** — ce qui récompense les entreprises qui gagnent effectivement de l’argent sur place. ## Les taux : 50 % ou 80 % Deux taux coexistent : - **50 %** — le taux de droit commun du dispositif ; - **80 %** — le **taux majoré**, réservé aux exploitations qui remplissent des conditions supplémentaires (secteur, localisation). À Mayotte, un abattement à **100 %** a par ailleurs été créé pour une durée de cinq ans. ### Le plafond L’avantage n’est pas illimité : l’abattement est **plafonné à 150 000 €** pour un exercice ou une période d’imposition de douze mois. Le régime majoré obéit à son propre plafonnement — à vérifier au [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11833-PGP) selon votre situation. Conséquence pratique : la ZFANG est **très puissante pour une PME rentable de taille moyenne**, et son effet relatif s’atténue à mesure que le bénéfice grossit. ## Les conditions d’éligibilité Elles sont **cumulatives** — il suffit d’en manquer une pour être hors jeu : - employer **moins de 250 salariés** ; - réaliser un **chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros** ; - exercer son **activité principale** dans l’un des **secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer**. Ce dernier critère est le plus discriminant, et le plus mal compris. ## Les secteurs exclus : le point qui surprend Sont **exclus** du dispositif, notamment : - le **commerce** ; - l’**immobilier** ; - l’**éducation** ; - la **santé** et l’**action sociale** ; - les **activités bancaires et financières**. Autrement dit : une grande partie du tissu économique antillais — commerces, agences immobilières, professionnels de santé — **n’est pas éligible**, quelle que soit sa performance. C’est une déception fréquente pour les créateurs qui découvrent le dispositif après coup. L’administration se montre par ailleurs précise sur les frontières sectorielles. Le BOFiP a par exemple confirmé la [non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13712-PGP.html/ACTU-2022-00134) — preuve que « faire du numérique » ne suffit pas à ouvrir le droit. **La qualification exacte de l’activité principale est déterminante** : c’est le premier point à faire trancher. ## L’abattement majoré : un périmètre qui s’élargit Le taux de 80 % vise historiquement les secteurs jugés prioritaires pour le développement ultramarin. Son périmètre a été **étendu par l’article 74 de la loi de finances pour 2024** aux secteurs de : - l’**industrie** ; - la **réparation et la maintenance navale** ; - l’**édition de jeux électroniques**. Cette extension s’applique aux **exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024** ([BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14305-PGP.html/ACTU-2024-00139)). Pour une entreprise industrielle ou un acteur de la maintenance navale antillaise — secteur réel dans des économies de marinas et de ports — le passage de 50 % à 80 % change l’équation. ## Les obligations déclaratives La ZFANG n’est pas automatique au sens où l’on pourrait l’oublier : elle suppose de **respecter des obligations déclaratives**, mises à jour par l’administration ([BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13527-PGP.html/ACTU-2022-00052) ; voir aussi le [décret n° 2022-1731](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846094) modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l’annexe III au CGI). L’administration fiscale détaille par ailleurs les [démarches à effectuer pour bénéficier des avantages spécifiques aux entreprises des DOM](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quelles-demarches-dois-je-effectuer-pour-beneficier-de-ces-avantages). ## Combiner la ZFANG avec les autres leviers La ZFANG prend tout son sens combinée aux autres dispositifs ultramarins, car ils n’agissent pas au même endroit : Dispositif Ce qu’il allège **ZFANG** le **bénéfice imposable** (+ fiscalité locale) [**LODEOM**](https://antilles-info-business.com/blog/lodeom-exonerations-charges-employeurs-dom/) les **cotisations patronales** [**Girardin**](https://antilles-info-business.com/blog/loi-girardin-defiscalisation-outre-mer/) l’**investissement productif** Une entreprise industrielle antillaise bien conseillée joue sur les trois tableaux simultanément — c’est l’un des arguments forts d’une [implantation outre-mer](https://antilles-info-business.com/services/avantages-fiscaux-implantation-outre-mer/). ## Questions fréquentes **Mon commerce est-il éligible ?** Non : le commerce fait partie des secteurs exclus, comme l’immobilier, la santé, l’éducation et les activités bancaires et financières. **Quelle différence entre 50 % et 80 % ?** 50 % est le taux de droit commun ; 80 % est le taux majoré, réservé à certaines exploitations selon leur secteur et leur localisation. L’industrie, la réparation et maintenance navale et l’édition de jeux électroniques y ont été ajoutées par la loi de finances pour 2024. **L’abattement est-il plafonné ?** Oui : **150 000 €** pour un exercice de douze mois, le régime majoré ayant son propre plafonnement. **Une entreprise de plus de 250 salariés peut-elle en bénéficier ?** Non. Les seuils (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires) sont cumulatifs avec la condition sectorielle. ## Vérifier votre éligibilité Trois questions décident de tout : **votre activité principale est-elle dans un secteur éligible ?** Respectez-vous les seuils ? Relevez-vous du taux majoré ? Les réponses se jouent sur la qualification précise de l’activité — un terrain où l’approximation coûte cher. Faites le point avec un [expert-comptable](https://antilles-info-business.com/services/expert-comptable-guadeloupe/) ou consultez notre [annuaire services aux entreprises](https://antilles-info-business.com/annuaire/services-aux-entreprises/). * * * **Sources officielles :** [impots.gouv.fr — Le régime d’application de l’abattement ZFANG](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-regime-dapplication-de-labattement-zone-franche-dactivite-zfa) · [BOFiP — Exploitations situées en ZFANG des DOM](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11833-PGP) · [BOFiP — Élargissement de l’abattement majoré (LF 2024, art. 74)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14305-PGP.html/ACTU-2024-00139) · [BOFiP — Non-éligibilité du conseil en systèmes et logiciels informatiques](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13712-PGP.html/ACTU-2022-00134) · [BOFiP — Obligations déclaratives](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13527-PGP.html/ACTU-2022-00052) · [Décret n° 2022-1731 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846094)