> Loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : gel des seuils LODEOM, plafond Girardin logement reconduit, rétablissement de l'attestation logiciel de caisse, exonération des pourboires prolongée jusqu'en 2028, CVAE, Pacte Dutreil. Le point pour les entreprises antillaises. *Source : https://antilles-info-business.com/blog/loi-finances-2026-entreprises-outre-mer/* --- Financement # Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises d'outre-mer Publié le 22 janvier 2026 · mis à jour le 15 juillet 2026 ![Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises d'outre-mer](https://antilles-info-business.com/images/articles/loi-finances-2026-entreprises-outre-mer.webp) La **loi de finances pour 2026** — [loi n° 2026-103 du 19 février 2026](https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053508155) — a été promulguée tardivement, ce qui explique que beaucoup d’entreprises n’en aient pas encore tiré les conséquences. Or elle touche, directement ou indirectement, **tous les leviers de compétitivité d’une entreprise antillaise**. Voici la synthèse, dispositif par dispositif, avec ce qu’il faut faire. ## 1\. LODEOM : le gel des seuils, la mesure la plus sournoise C’est le changement qui coûtera le plus cher aux employeurs ultramarins, et il est passé inaperçu. Pour le calcul 2026, les seuils d’exonération sont désormais fixés par référence au **SMIC applicable au 1er janvier 2026** — **1 823,03 € bruts mensuels** — et **ne suivent plus automatiquement les revalorisations ultérieures du SMIC** (un mécanisme d’ajustement subsiste pour Mayotte). **Pourquoi c’est important :** si le SMIC est revalorisé en cours d’année, vos salaires progressent mais **les seuils, eux, ne bougent pas**. Vos rémunérations se rapprochent donc mécaniquement du point de sortie de l’exonération (2,2 SMIC). **L’exonération s’érode à salaire constant en proportion du SMIC.** Les employeurs qui indexent leurs grilles sur le SMIC doivent refaire leurs simulations. Voir notre [guide LODEOM](https://antilles-info-business.com/blog/lodeom-exonerations-charges-employeurs-dom/). ## 2\. Girardin : ce qui est reconduit Pour le **Girardin logement social**, le plafond de **3 295 € par mètre carré de surface habitable** applicable en 2025 est **reconduit pour 2026**. Côté **Girardin industriel**, les règles d’**agrément préalable** — obligatoire notamment pour les programmes supérieurs à **1 million d’euros**, ou dès **250 000 €** via une société de portage — s’appliquent avec entrée en vigueur au **1er janvier 2026**. Voir nos guides [loi Girardin](https://antilles-info-business.com/blog/loi-girardin-defiscalisation-outre-mer/) et [industriel vs logement social](https://antilles-info-business.com/blog/girardin-industriel-vs-logement-social/). ## 3\. Logiciel de caisse : l’attestation éditeur rétablie C’est un revirement complet, et une bonne nouvelle pour les commerçants. La loi de finances pour 2025 avait **supprimé** la possibilité de justifier la conformité de son logiciel de caisse par une **attestation individuelle de l’éditeur**. L’**article 125 de la loi de finances pour 2026** la **rétablit**, à compter du **21 février 2026**. Vous pouvez donc à nouveau prouver votre conformité par **l’un OU l’autre** : certificat d’organisme accrédité **ou** attestation de l’éditeur. Une bonne partie des articles encore en ligne sur « la fin des logiciels auto-certifiés » est **périmée**. Voir notre [guide logiciel de caisse](https://antilles-info-business.com/blog/logiciel-caisse-gestion-commerce-antillais/). ## 4\. ACRE : de nouvelles conditions au 1er janvier 2026 Pour les créateurs et repreneurs, l’**ACRE** se resserre nettement à compter du **1er janvier 2026** : - la demande doit être faite **auprès de l’Urssaf dans les 60 jours** suivant le début d’activité ; - il ne faut **pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes** ; - des **critères d’éligibilité** s’appliquent (demandeur d’emploi non indemnisé, RSA, ASS…). Passé le délai, l’aide est perdue. Voir notre [guide de la création d’entreprise](https://antilles-info-business.com/blog/creer-son-entreprise-en-guadeloupe-guide/). ## 5\. Pourboires exonérés jusqu’en 2028 : la mesure qui compte aux Antilles C’est probablement la mesure générale la plus utile à l’économie antillaise, et elle est peu commentée. L’**exonération des pourboires est prolongée jusqu’en 2028** : ils ne sont soumis **ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales**. Dans une économie où la **restauration, l’hôtellerie et le tourisme** pèsent lourd, c’est un levier direct de pouvoir d’achat pour les salariés — et un argument d’attractivité pour des employeurs confrontés à des difficultés de recrutement sur ces métiers. ## 6\. Les autres mesures à connaître **CVAE.** La loi poursuit la trajectoire de **suppression progressive** de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le calendrier ayant été modifié à plusieurs reprises, vérifiez l’échéance applicable à votre situation auprès de votre conseil ou sur [economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-les-entreprises). **Pacte Dutreil.** Le dispositif qui allège le coût fiscal d’une **transmission d’entreprise dans le cercle familial** est modifié. Un point clé pour les nombreux dirigeants antillais en âge de transmettre — voir notre guide [céder son entreprise](https://antilles-info-business.com/blog/ceder-son-entreprise-guadeloupe-etapes/). **Crédit d’impôt industrie verte (C3IV).** Prorogé pour trois ans, **jusqu’au 31 décembre 2028**. Pertinent pour les projets industriels liés à la transition énergétique. **Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises.** Reconduite, mais avec un **seuil relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires** (contre 1 milliard en 2025), ce qui **exclut désormais les ETI**. Très peu d’entreprises ultramarines sont concernées. **Malus « seniors ».** Les entreprises privées d’au moins **300 salariés** qui n’engagent pas de négociation collective sur l’emploi des seniors (55 ans et plus) subiront un **malus sur les cotisations patronales** de la branche vieillesse. Là encore, peu d’entreprises antillaises atteignent ce seuil. ## Ce qu’il faut faire maintenant 1. **Refaire ses simulations LODEOM** avec les seuils gelés — c’est le point n°1 pour tout employeur. 2. **Récupérer auprès de son éditeur** le certificat **ou** l’attestation de conformité du logiciel de caisse. 3. **Si vous créez ou reprenez** : déposer la demande d’ACRE **sous 60 jours**. 4. **Si vous êtes en restauration/hôtellerie** : intégrer l’exonération des pourboires dans votre politique de rémunération et votre argumentaire de recrutement. 5. **Si vous préparez une transmission familiale** : refaire le point sur le Pacte Dutreil. 6. **Anticiper le 1er septembre 2026** : la [facturation électronique](https://antilles-info-business.com/blog/facturation-electronique-entreprises-dom/) impose à **toutes** les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques. ## Questions fréquentes **La loi de finances 2026 supprime-t-elle des dispositifs ultramarins ?** Non. Les grands leviers ([LODEOM](https://antilles-info-business.com/blog/lodeom-exonerations-charges-employeurs-dom/), [ZFANG](https://antilles-info-business.com/blog/zone-franche-activite-zfang-avantages/), [Girardin](https://antilles-info-business.com/blog/loi-girardin-defiscalisation-outre-mer/)) demeurent. Le changement le plus impactant est le **gel des seuils** LODEOM. **Mon logiciel de caisse doit-il être certifié par un organisme ?** Depuis le **21 février 2026**, non obligatoirement : l’**attestation de l’éditeur** est de nouveau admise, en alternative au certificat. **Les pourboires sont-ils vraiment exonérés ?** Oui, l’exonération est **prolongée jusqu’en 2028** : ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales. **Suis-je concerné par la contribution exceptionnelle ?** Seulement au-delà de **1,5 milliard d’euros** de chiffre d’affaires — donc quasiment aucune entreprise antillaise. ## Faire le point sur votre situation Gel LODEOM, conformité caisse, ACRE, facturation électronique : 2026 est une année dense, et chaque mesure se joue sur votre paramétrage réel. Faites analyser votre situation par un [expert-comptable](https://antilles-info-business.com/services/expert-comptable-guadeloupe/), ou explorez notre page [financement & aides](https://antilles-info-business.com/financement-aides/). * * * **Sources officielles :** [LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance)](https://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053508155) · [economie.gouv.fr — Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-les-entreprises) · [economie.gouv.fr — Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-ce-qui-change-au-1er-janvier-2026-0) · [BOFiP — Rétablissement de l’attestation individuelle (LF 2026, art. 125)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073) · [Urssaf — Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2026](https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/informations-nouvelle-annee.html)