> Logiciel de caisse : l'obligation de conformité anti-fraude TVA, le rétablissement de l'attestation éditeur au 21 février 2026, l'amende de 7 500 €, et les critères de choix pour un commerce en Guadeloupe. *Source : https://antilles-info-business.com/blog/logiciel-caisse-gestion-commerce-antillais/* --- Numérique # Choisir un logiciel de caisse & gestion pour son commerce antillais Publié le 15 mai 2025 · mis à jour le 15 juillet 2026 ![Choisir un logiciel de caisse & gestion pour son commerce antillais](https://antilles-info-business.com/images/articles/logiciel-caisse-gestion-commerce-antillais.webp) Choisir un logiciel de caisse, ce n’est pas seulement une question de confort : c’est une **obligation légale sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel**. Et sur ce sujet, la règle a changé **deux fois en un an** — ce qui rend périmée une grande partie de ce qu’on lit encore en ligne. Faisons le point sur le droit réellement en vigueur, puis sur les critères de choix propres au contexte antillais. ## Qui est concerné ? L’obligation vise, **tous secteurs confondus**, les professionnels qui remplissent trois conditions cumulatives : - être **assujetti à la TVA** ; - avoir des **particuliers** parmi ses clients ; - **enregistrer les paiements** de ses clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse. Commerce, restaurant, salon de coiffure, garage, boulangerie : la quasi-totalité du commerce de détail antillais est concernée. En revanche, un professionnel qui ne facture qu’à des entreprises, ou qui n’utilise pas de logiciel de caisse, sort du champ. ## L’obligation : un logiciel sécurisé Depuis le **1er janvier 2018**, dans le cadre de la lutte contre la **fraude à la TVA**, ces professionnels doivent utiliser un logiciel ou système de caisse **sécurisé**, satisfaisant aux conditions d’**inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage** des données (article 286, I, 3° bis du CGI). L’idée : rendre impossible l’effacement discret de recettes. ## Ce qui a changé — deux fois C’est ici que beaucoup se perdent, y compris des articles de presse spécialisée encore en ligne. **Étape 1 — la loi de finances pour 2025** ([article 43](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075)) a **supprimé** la possibilité de justifier la conformité par une **attestation individuelle délivrée par l’éditeur**. Il ne restait plus que le **certificat d’un organisme accrédité**. D’où une vague d’articles annonçant « la fin des logiciels auto-certifiés ». **Étape 2 — la loi de finances pour 2026** (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, [article 125](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073)) a **rétabli** cette possibilité. **Le droit en vigueur aujourd’hui.** Depuis le **21 février 2026**, vous pouvez justifier la conformité de votre logiciel de caisse par **l’un OU l’autre** de ces deux documents : 1. le **certificat délivré par un organisme accrédité** ; 2. l’**attestation individuelle établie par l’éditeur** de votre logiciel. Les deux modes de preuve sont alternatifs. L’administration parle bien d’un « rétablissement » : les assujettis peuvent « à nouveau » établir la conformité par l’attestation. ## Le 31 août 2026 : ne pas confondre Vous verrez circuler cette date. **Elle ne concerne pas votre obligation d’utilisateur.** Le BOFiP a [prorogé jusqu’au 31 août 2026](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160) le délai d’obtention, **par l’éditeur**, du certificat délivré par un organisme accrédité. C’est un délai qui vise les éditeurs de logiciels, **pas l’usage des attestations individuelles** par les commerçants. En clair : ne paniquez pas, mais **exigez de votre éditeur l’un des deux documents**. ## La sanction : 7 500 € par logiciel L’entreprise qui ne peut pas justifier de la conformité de son logiciel encourt une **amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné**. Elle dispose ensuite d’un **délai de 60 jours pour se mettre en conformité** ; passé ce délai, **une nouvelle amende de 7 500 €** s’applique. L’administration dispose par ailleurs d’un **droit de contrôle spécifique** en matière de détention de logiciels de caisse : un agent peut se présenter et demander le justificatif. D’où le réflexe : **gardez le document accessible**, pas enfoui dans une boîte mail. ## Ce qu’il faut faire concrètement 1. **Demander à votre éditeur** son certificat d’organisme accrédité **ou** son attestation individuelle, à jour et à votre nom. 2. **Conserver le document** et pouvoir le présenter immédiatement en cas de contrôle. 3. **Vérifier la version** : l’attestation porte sur une version du logiciel — une mise à jour majeure peut nécessiter un document actualisé. 4. **Se méfier des solutions exotiques** : un logiciel de caisse importé ou un simple tableur ne répondent pas à l’obligation. ## Et la facturation électronique dans tout ça ? Les deux sujets se télescopent en 2026, et c’est le bon moment pour traiter les deux d’un coup. Au **1er septembre 2026**, **toutes les entreprises** — y compris la plus petite — devront pouvoir **recevoir** des factures électroniques via une plateforme agréée. Un logiciel de caisse ou de gestion moderne, connecté à une plateforme et à votre comptabilité, règle les deux problèmes en même temps. Voir notre guide [facturation électronique : ce qui change](https://antilles-info-business.com/blog/facturation-electronique-entreprises-dom/). ## Les critères de choix pour un commerce antillais Au-delà de la conformité, quatre points spécifiques au contexte local : - **La gestion de l’octroi de mer** et des taux applicables : un logiciel pensé pour l’Hexagone gère la TVA, pas nécessairement la réalité tarifaire ultramarine. Voir [octroi de mer](https://antilles-info-business.com/blog/octroi-de-mer-taxe-importations/). - **La gestion des stocks et des délais de réapprovisionnement** : avec un fret maritime long, un logiciel qui anticipe les ruptures vaut de l’or. - **Le support** : un éditeur joignable aux horaires antillais, ou un intégrateur local, change tout le jour où la caisse plante un samedi. - **La compatibilité facturation électronique** et la **synchronisation comptable** avec votre expert-comptable. ## Questions fréquentes **L’attestation de l’éditeur est-elle encore valable ?** Oui. Supprimée par la loi de finances pour 2025, elle a été **rétablie par la loi de finances pour 2026** et est admise **depuis le 21 février 2026**, en alternative au certificat d’un organisme accrédité. **Suis-je concerné si je ne vends qu’à des professionnels ?** Non : l’obligation vise les assujettis à la TVA ayant des **particuliers** parmi leurs clients et enregistrant les paiements via un logiciel de caisse. **Quelle est l’amende ?** **7 500 € par logiciel**, avec 60 jours pour régulariser, puis une nouvelle amende de 7 500 €. **Un tableur suffit-il ?** Non. Les conditions d’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage ne sont pas satisfaites. ## Vous équiper Conformité, octroi de mer, stocks, facturation électronique : le bon outil traite les quatre. Trouvez un intégrateur dans notre [annuaire numérique & IT](https://antilles-info-business.com/annuaire/numerique-it/), faites valider le paramétrage par votre [expert-comptable](https://antilles-info-business.com/services/expert-comptable-guadeloupe/), ou explorez les leviers de [digitalisation de votre commerce](https://antilles-info-business.com/blog/digitaliser-commerce-boutique-guadeloupe/). * * * **Sources officielles :** [economie.gouv.fr — Ce qu’il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/ce-quil-faut-savoir-sur-la-certification-des-logiciels-de-caisse) · [BOFiP — Rétablissement de l’attestation individuelle (LF 2026, art. 125)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073) · [BOFiP — Suppression de l’attestation individuelle (LF 2025, art. 43)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075) · [BOFiP — Prorogation au 31 août 2026 du délai éditeur](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160) · [impots.gouv.fr — Champ d’application de l’obligation](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de) · [BOFiP — Droit de contrôle en matière de logiciels de caisse](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11316-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-20-60-20251001)