> Compromis, mentions obligatoires, enregistrement, publicité BODACC, opposition des créanciers et séquestre du prix : le déroulé juridique d'une cession de fonds de commerce.

*Source : https://antilles-info-business.com/blog/etapes-juridiques-cession-fonds-commerce-antilles/*

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# Les étapes juridiques d'une cession de fonds de commerce

Publié le 10 juillet 2026

![Les étapes juridiques d'une cession de fonds de commerce](https://antilles-info-business.com/images/articles/etapes-juridiques-cession-fonds-commerce-antilles.webp)

La cession d’un fonds de commerce suit un formalisme précis, protecteur pour l’acheteur comme pour les créanciers du vendeur. En comprendre les étapes évite les blocages et les mauvaises surprises.

## Ce que comprend un fonds de commerce

Le fonds regroupe des éléments **incorporels** (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences) et **corporels** (matériel, mobilier, agencements). La clientèle en est le cœur : sans elle, il n’y a pas de fonds. Le **stock** fait généralement l’objet d’une valorisation à part.

## Le compromis et les mentions obligatoires

L’acte de cession doit contenir des **mentions légales obligatoires** : origine de propriété, état des inscriptions (privilèges, nantissements), chiffre d’affaires et résultats des dernières années, éléments du bail. Leur omission peut fragiliser la vente. On signe souvent un **compromis** sous conditions suspensives (obtention du financement, agréments) avant l’acte définitif.

## Enregistrement et publicité

L’acte est soumis aux **droits d’enregistrement** puis à des mesures de **publicité** : publication dans un support d’annonces légales et au **BODACC**. Cette publicité fait courir le délai pendant lequel les **créanciers** du vendeur peuvent former **opposition** sur le prix.

## Le séquestre du prix

Pour protéger les créanciers, le prix de vente n’est pas remis immédiatement au vendeur : il est **séquestré** (chez l’avocat, le notaire ou un tiers) le temps des oppositions et des formalités fiscales. Le vendeur perçoit les fonds une fois les délais purgés.

## Le rôle des conseils

Chaque étape comporte des pièges de délai et de forme. Un [avocat en droit des affaires](https://antilles-info-business.com/services/avocat-droit-des-affaires-guadeloupe/) rédige et sécurise l’acte, un [expert-comptable](https://antilles-info-business.com/services/expert-comptable-guadeloupe/) traite les aspects comptables et fiscaux. Pour repérer des fonds à reprendre, consultez la [bourse des entreprises à reprendre](https://antilles-info-business.com/reprendre-une-entreprise/).